legislation
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the Civil War
 
Belgians in America        links 

    

 Sources 

EMIGRANTS ARRIVAL: REGULATIONS AND LEGISLATION
 

Arrivals in U.S. ports :
Emigrants ships manifests
from 1820 to 1870
Testimonies and Complaints :
Documents related to the emigration
 
Belgian regulations and legislation
at various dates
concerning ships & passengers


Emigrants
arrival

ARRETES ROYAUX
&
MINISTERIELS
EN
BELGIQUE

14/03/1843
A.R. relatif à
l'embarquement
 des émigrantsétrangers


Avril 1850
constitution des
rations alimentaires

10/05/1850
A.R. qui
 institue un
comité pour les émigrants

modifié par
A.R. du 28/12/50

29/03/1855
révision des arrêtés des
10/05/50 &
12/07/52

23/02/1859
modif. art. 13
de l'A.R. du10/05/50

23/10/1861
extension de l'
A.R. 10/05/50

4/11/1859
une visite à
Castel Garden

Ambassadeurs
Consuls &
Agents d'émigration

 

 

Arrêté royal du 10 mai 1850 : Arrêté royal qui institue un comité pour les émigrants 
 

 pg    3

-1-

Léopold, etc. Vu l'arrêté royal du 14 mars 1843, sur le service des émigrants; Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :



COMMISSION D' INSPECTION DES ÉMIGRANTS.

Art.1er. Il est institué à Anvers un comité qui, sous le nom de commission d'inspection des émigrants, se trouvera placé sous les ordres du gouverneur de la province, et aura pour mission d'inspecter et de contrôler, en ce qui concerne l'émigration, toutes les opérations des commissaires maritimes et de la commission d'expertise instituée par l'art. 2 de l'arrêté royal du 14 mars 1843.
Cette commission aura aussi pour mission de chercher, par ses conseils et par tous ses moyens d'influence, à faire disparaître, à l'amiable, les contestations auxquelles les transports d'émigrants et les formalités qui s'y rattachent pourront donner lieu.
Art. 2. Cette commission sera composée de trois personnes : un membre de la chambre de commerce, un membre de la commission des lignes de navigation à voiles, et l'inspecteur actuel des émigrants, lequel continuera les fonctions spéciales qui lui ont été dévolues de ce chef.
II sera nommé un ou plusieurs suppléants pour remplacer, en cas d'absence ou de maladie, le membre de la chambre de commerce et le membre de la commission de navigation à voiles.
Art. 3. Cette commission correspond directement avec le gouverneur de la province.

 

-2-








COMMISSION D'EXPERTISE.


Art. 4. La commission d'expertise se compose d'un commissaire maritime en sous-ordre, de deux experts, capitaines au long tours, et d'un officier de santé de la marine.
Il pourra être nommé des experts suppléants.
Les membres de la commission d'inspection et de la commission d'expertise sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Ces derniers sont nommés annuellement et sur une liste de présentation de trois candidats pour chaque place d'expert, que dressera la commission d'inspection. Ils sont toujours révocables.
Art. 5. Lorsqu'il s'agira de visiter le navire, de constater son état de navigabilité et son appropriation convenable au service des émigrants, l'un des deux capitaines experts sera remplacé par un constructeur de navires.
Art. 6. Dans toutes ses opérations, la commission d'expertise se conformera strictement aux dispositions dut présent arrêté et aux instructions qui seront données par le ministre des affaires étrangères.
II est strictement défendu aux membres de la commission d'expertise de recevoir des cadeaux ou gratifications quelconques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

modifié par A.R. du 28/12/50 : les modifications, ajouts et suppressions sont annotées dans le texte de l'A.R. du 10 mai